Bon à savoir
En cas de don ou de vente d’un véhicule, le titulaire dispose d’un délai de 15 jours pour enregistrer la cession. Une fois la déclaration effectuée, un code de cession est généré. Ce code doit impérativement être transmis à l’acquéreur. Le vendeur est également tenu de remettre un certificat de situation administrative détaillé (CSA), attestant de l’absence de gage ou d’opposition.
À noter : la déclaration de cession n’entraîne pas la production d’un nouveau certificat d’immatriculation.
Les documents à télécharger :
Les documents nécessaires à cette démarche
Si vous agissez pour le compte d’un tiers, vous devez fournir un mandat signé, accompagné de la pièce d’identité du titulaire ainsi que du code confidentiel associé à la carte grise.
Selon la nature de la demande, des pièces complémentaires peuvent être exigées par le service instructeur, notamment :
- Le formulaire de cession
- Le code confidentiel de la carte grise (en cas de demande pour un tiers)
- Le certificat de situation administrative détaillé (CSA)
Ces documents permettent de garantir la validité et la conformité de la demande.
Vendre ou donner mon véhicule
Bon à savoir
En cas de don ou de vente d’un véhicule, le titulaire dispose d’un délai de 15 jours pour enregistrer la cession. Une fois la déclaration effectuée, un code de cession est généré. Ce code doit impérativement être transmis à l’acquéreur. Le vendeur est également tenu de remettre un certificat de situation administrative détaillé (CSA), attestant de l’absence de gage ou d’opposition.
À noter : la déclaration de cession n’entraîne pas la production d’un nouveau certificat d’immatriculation.
Les documents nécessaires à cette démarche
Si vous agissez pour le compte d’un tiers, vous devez fournir un mandat signé, accompagné de la pièce d’identité du titulaire ainsi que du code confidentiel associé à la carte grise.
Selon la nature de la demande, des pièces complémentaires peuvent être exigées par le service instructeur, notamment :
- Le formulaire de cession
- Le code confidentiel de la carte grise (en cas de demande pour un tiers)
- Le certificat de situation administrative détaillé (CSA)
Ces documents permettent de garantir la validité et la conformité de la demande.